Termes et conditions

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SERVICE CLIENT

 

 

Vous souhaitez passer commande sur le site Internet www.osaisonshop.fr (ci-après le « Site »). Nous vous invitons à consulter les Conditions Générales de Vente que vous vous engagez à accepter lors de la validation de votre commande.

 

 

ARTICLE 1 - OBJET - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

 

1.1 Les présentes conditions générales de vente définissent :

 

 

- Les modalités de vente sur le site Internet www.osaisonshop.fr  (ci-après désigné le «Site») depuis lequel sont commercialisés les produits distribués par « osaisons » (ci-après dénommés les «Produits »), ainsi que les droits et obligations des parties nées de la vente en ligne.

Le Site www.osaisonshop.fr  est désigné le « Site ». Les produits distribués par « osaisons» sont désignés ensemble les « Produits ».

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre une personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat pour leur usage strictement personnel, via le Site (ci-après dénommée le « Client ») et la Société « osaisons » dont les coordonnées complètes sont les suivantes : 

- « osaisons», immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 793409095 et dont le siège est sis 09 place de l’église 44310 Saint philbert de Grand Lieu

Téléphone : 09 53 76 56 30

Email : osaisons@gmail.com 

 

 

En passant commande d'un Produit sur le Site, le Client reconnaît : 

- qu'il a la pleine capacité juridique ; 

- que sa commande est régie par les présentes Conditions Générales de Vente dont le Client déclare en accepter les termes sans restriction, ni réserves. Toute commande vaut acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions applicables du Code civil, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'Article 3, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

 

1.2 Toute condition particulière ou tout autre document écrit contenu notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l'accord préalable exprès écrit de « osaisons ». Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

 

1.3 « osaisons » se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente qu’il appartient au Client de consulter régulièrement. La version en ligne des présentes Conditions Générales de Vente sur le Site www.osaisonshop.fr prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version desdites Conditions Générales de Vente, à l’exception, conformément au droit commun, des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande du Client.

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ARTICLE 2 - PRODUITS

 

 

2.1 Présentation et description des Produits

 

 

« Osaisons » présente sur le Site les différents produits qu’elle présente à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits, offrant au client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque produit qu'il peut acheter via le site www.osaisonshop.fr et ce, conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation. 

 

 

« Osaisons fait ses meilleurs efforts pour que la présentation des produits dont les photographies sont affichées sur le site soient fidèles aux Produits originaux. 

 

 

Toutefois, eu égard au mode de présentation des produits sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même. 

 

 

Les produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.

 

 

2.2 Disponibilité des Produits

 

 

2.2.1. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est précisé que « osaisons » mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme de produits proposés. 

 

 

A tout moment, «osaisons » se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que « osaisons» aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications. 

 

2.2.2. En cas d'indisponibilité d'un Produit, « osaisons » informera le Client, au plus tôt, par courrier électronique, de la disponibilité d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. 

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Dans l’hypothèse d’une commande partielle, la facture de la commande est mise à jour en fonction des produits expédiés. Le paiement a lieu à la validation de la commande.

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2.3 Prix des Produits

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Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande. 

 

 

Le Client est informé qu’il n’y à pas de frais de livraison puisque la livraison n’est pas disponible. À tout moment et sans préavis, « osaisons» se réserve le droit de modifier le prix de ses Produits sans pour autant que ces modifications n'aient d'incidence sur les commandes que « osaisons » aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

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2.4 Disponibilités des Promotions

Les produits en promotion sont proposés sur notre site Internet dans la limite des stocks disponibles.

 

 

ARTICLE 3 - PROCESSUS DE COMMANDE ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE PRODUITS

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3.1 Commander un Produit

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3.1.1 Pour passer commande sur le Site, le Client doit :

- Avoir la capacité légale de contracter

- Disposer d’une adresse en France

 

 

Afin d’ajouter un Produit à son panier, le Client cliquera sur l’icône « Ajouter au panier ». 

 

 

A tout moment, le Client pourra :

- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier son panier, en cliquant sur l'icône "Panier" accessible sur chaque page

- valider son panier en cliquant sur "Commander". 

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3.1.2 Une fois son panier validé, le Client devra s’identifier. 

Le Client s'engage notamment à indiquer :

- ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement.

- une adresse postale 

Les informations demandées lors de la passation de commande sont nécessaires afin que « osaisons »puisse lui confirmer sa ou ses commande(s) et le ou les mettre à sa disposition sous 48 heures au magasin “ osaisons 09 Place de l’église 44310 Saint philbert de Grand Lieu”. 

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3.1.3 Une fois le Client identifié, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande. 

​

3.1.4 Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, le Client sera invité : 

- soit à cliquer sur le bouton « Continuer » afin de procéder à la confirmation de sa commande ; Puis cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et d’utilisation ».

 -soit cliquer sur le bouton « Revenir à l’étape précédente » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles. 

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3.1.5 Afin de payer le Client est invité à cliquer sur « Confirmer mon achat » et sera invité à procéder au paiement en cochant la case payer au magasin au retrait de la commande.. 

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3.1.6 Les données enregistrées pour la livraison et facturation par «osaisons » constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre « osaisons » et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par « osaisons» sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

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3.2 Règlement de la commande

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Le paiement se fera exclusivement au magasin lors du retrait de la commande 

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3.4 Confirmation de la commande par « osaisons».

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3.4.1 La commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par « osaisons». Une fois la commande de Produit(s) confirmée, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affiche qui mentionne les références de la commande. 

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3.4.2 Un courrier électronique de confirmation de commande sera ensuite envoyé au Client et comportera les informations suivantes : 

- le numéro de la commande ; 

- le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ; 

- les droits et garanties légales dont dispose le Client ; 

- le montant total de la commande, toutes taxes comprises ; 

- les modalités afférentes à la disponibilité des Produits commandés (délai prévu de retrait lequel ne pourra excéder quinze (15) jours maximum à compter de la validation de la commande). 

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3.4.3 Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, « osaisons »sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi.

 

ARTICLE 4 - LIVRAISON & RÉCEPTION DE LA COMMANDE

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« osaisons » conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix correspondant.

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4.1 Pas de Livraison chez le Client uniquement en retrait au magasin OSAISONS 09 PLACE DE L’ÉGLISE 44310 SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU

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Les Produits commandés par le Client sur le Site www.osaisonshop.fr seront à retirer exclusivement au magasin osaisons 09 Place de l’église 44310 Saint philbert de Grand Lieu,

Le Client pourra suivre l'évolution de la disponibilité de sa commande via un échange par mail.

 

Afin que ces délais soient respectés, le client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse, son téléphone, son mel. Le délai de 48H indiqués est un délai indicatif, correspondant aux délais moyens de traitement et méiose à disposition.

« osaisons » ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement des produits n'étant pas de son fait..

 

4.2 Délais de disponibilités des Produits

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La disponibilité des produits interviendra au plus tard dans les trois (5) jours de la commande, sauf disposition contraire dont le Client sera informé avant son passage au magasin, indiquant alors un délai moyen de livraison.

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4.3 Retard de disponibilité. 

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En cas de livraison partielle de la commande, la réception pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande

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4.4 Retrait des Produits par le Client

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Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client dans le magasin,

Aucune contestation relative à la réception de la commande dans le magasin en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été retiré. 

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Sans préjudice des délais dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que précisé à l’article 5 ci-dessous, il appartient au Client de : 

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• Déballer le colis en présence vendeur dans le magasin

• Inscrire des réserves sur le Bon de Livraison. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Le Client doit veiller à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), et 

• Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce), 

• En informer « osaisons » par courrier électronique ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de la Commande.

Toute réserve de ce type devra également être notifiée au Service Client de « osaisons », dont les coordonnées figurent sur le Site, dans le même délai et dans la même forme. Le Client prendra soin à cet égard de joindre à son envoi une copie de la réclamation adressée au transporteur.

 

 

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT

 

 

5.1 - Délai de rétractation

 

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou bien le tiers qu’il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.

5.2 - Modalités de rétractation

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Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur (dont les coordonnées sont indiquées en préambule) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour se rétracter, le Client peut :

- Imprimer, compléter et envoyer au Vendeur le formulaire-type de rétractation  disponible ci-dessous  :

 

 

Madame, Monsieur,

 

Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date).

 

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant les produits de cette commande qui ne font pas exception au droit de rétractation et je vous les retournerai dans les quatorze jours à venir.

 

(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande)

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

 

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

 

 

- Ecrire au Vendeur sur papier libre pour lui faire part de sa volonté de se rétracter. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

5.3 Effets de rétractation

​

En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus,sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

​

En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra rendre le bien à l’accueil de «osaisons » ou retourner à ses frais au Magasin Osaisons 09 place de l’église 44310 Saint philbert de grand lieu, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué au Vendeur sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de ce ou de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5.4 - Exceptions au droit de rétractation

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Le client est informé et reconnaît et accepte que « osaisons » distribue des denrées alimentaires périssables à date de durabilité minimale (DDM).

​

En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et par exceptions aux informations mentionnées ci-dessus, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

* de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,

* de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

* de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,

* de fourniture de biens qui de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

​

* S'agissant des Produits  distribués et vendus par « osaisons » relevant de la catégorie alimentaire des denrées alimentaires périssables commandées sur le Site, conformément aux dispositions de l'article L. 221- 18 du Code de la Consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-21-8.4° dudit Code, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L.121-21 du Code de la Consommation.

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ARTICLE 6 - GARANTIES LÉGALES

​

« osaisons » garantit respectivement que les Produits  distribués et vendus par « osaisons» sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

 

 

6.1 Garantie légale de conformité

 

 

L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

 

L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

6.2 Garantie contre les vices cachés

​

L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 

 

 

L’article 1648 du Code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

 

 

6.3 Exclusion de garanties

 

 

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

 

6.4 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

​

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : 

- bénéficie d’un délai de neuf mois à compter de la délivrance du bien pour agir ; 

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ; 

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. 

 

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. 

 

 

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Clients par email : osaisons@gmail.com. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 5 ci-dessus.

 

 

6.5 Conséquence de la mise en œuvre des garanties

 

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, « osaisons» s’engage au choix du Client : 

- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, 

- soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit s’avérait impossible. 

 

 

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, « osaisons » s’engage au choix du Client, après évaluation du vice : 

- soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours, 

- soit à lui rembourser une partie du prix du produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le Client décide de conserver le produit.

 

 

ARTICLE 7 - GARANTIES COMMERCIALES

 

 

7.1 Droit de retour

 

 

En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 5.2, le Client est autorisé à retourner le Produit non conforme à « osaisons» dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit. 

 

 

Il est à cet égard précisé que « osaisons » n'accepte pas les colis adressés en port dû, et que le Produit devra être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d'origine. Le Client joindra à son colis une copie de la facture.

« osaisons » réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera automatiquement remboursement au profit du Client. Ce remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours après la réception par « osaisons » du Produit nonconforme. 

Tout risque lié au retour du Produit demeure à la charge du Client.

 

 

7.2 Droit d'échange

 

 

En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 5.2, le Client est autorisé à échanger le Produit non-conforme auprès de « osaisons » dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit concerné. 

Pour les commandes des Produits « osaisons » et à l’exclusion de toute denrée alimentaire, sauf s’il s’avère que ladite denrée alimentaire présentait une date de péremption antérieure à la date de livraison du Produit lors de sa réception par le Client, ce dernier devra se présenter à «osaisons » sise, 09 Place de l’église, à l’Accueil du magasin muni du Produit réputé non-conforme et de la facture Internet afférente. 

 

 

« osaisons » réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera un échange.

 

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DE « osaisons »

 

 

La responsabilité de « osaisons » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. 

Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de « osaisons », aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être engagée, en toute hypothèse solidaire et ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité pour les produits distribués ou vendus par  « osaisons» pour ce qui concerne «osaisons » , quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

 

 

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

 

9.1 Droit d’auteur

 

 

Le Site est la propriété pleine et entière de « osaisons ». Cette dernière est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les mettre en ligne. 

 

 

Tant la structure générale du Site (charte graphique) que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, sons, vidéos), y compris les logiciels, bases de données et newsletters (ci-après le « Contenu ») sont la propriété de « osaisons » ou de tiers autorisés à les utiliser, et sont protégés au titre du droit d’auteur. Celles-ci ne concèdent aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Site et de son Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. 

 

 

Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou du Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de « osaisons », est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droit d’auteur. 

 

 

De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son Contenu engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur.

 

 

9.2 Signes distinctifs

 

 

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de « osaisons » et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés dans le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire. 

 

 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.

 

 

9.3 Liens hypertextes

 

 

Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du Site en direction d’autres sites, et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ne sauraient engager la responsabilité de « osaisons ». 

 

 

Toute création de liens vers le Site, tout framing du Site, et plus généralement toute utilisation du Contenu, est soumise à l'autorisation préalable et expresse de « osaisons » qui pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion de celles -ci. « osaisons» se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

 

 

ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

 

« osaisons » collecte des données personnelles du Client, ainsi que le cas échéant, celles du destinataire de la Commande. Le Client est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles « osaisons » collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la « Charte des Données personnelles » du Site. 

 

 

« osaisons »  a mis en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations personnelles que vous fournissez contre les accès et utilisations non autorisés. 

Toute donnée à caractère personnel est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée. A ce titre, vous disposez d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données vous concernant traitées par « osaisons », ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe, en contactant nos Services Clients, par courrier électronique, à l’adresse osaisons@gmail.com. S'il y a lieu, vous devez fournir à « osaisons » les mises à jour ou changements des informations vous concernant, y compris notamment celles relatives à votre adresse postale et/ou électronique afin de nous permettre d'expédier vos commandes à la bonne adresse et de vous contacter au sujet de celle-ci en cas de nécessité.

 

 

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

 

 

Ni le Client ni « osaisons» ne pourront être tenus pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable. 

 

 

La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement. 

 

 

Le Client et « osaisons » conviennent, auquel cas, de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

 

 

ARTICLE 12 - NON VALIDATION PARTIELLE

 

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

ARTICLE 13 - NON RENONCIATION

 

 

Le fait que l'une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

 

ARTICLE 14 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre « osaisons » et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande. 

 

 

Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et « osaisons » . 

 

 

Il s'adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

 

 

ARTICLE 15 - SERVICE CLIENTS – SERVICE DE MÉDIATION

 

 

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s'adresser au Service Client par courrier électronique : osaisons@gmail.com

 

 

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

 

 

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français.

 

 

Sous réserves de dispositions contraires du code de procédure civile, Tout différend qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux FRANÇAIS, nonobstant pluralité de PARTIES, référé ou expertise.